Catégories

Conditions Générales de Vente

Article1 : Champ d’application, acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Societé e-boutis auprès d'Acheteurs non professionnels quelle que soit sa nationalité, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société sur son Site internet (www.e-boutis.com),  à savoir : des dessins et patrons, livres, kits et toute fournitures permettant la réalisation de boutis provençal.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. En ce cas, les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus représentés et/ou vendus sur le présent Site (marques logos, modèles, dessins, photographies, images, textes, séquences animées, sonores ou non, etc…), sont des œuvres protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteurs. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon exposant son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

Plus particulièrement à ce titre, en acceptant les présentes conditions de vente, l’Acheteur :

  • déclare que l’acquisition des produits faites sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est réservé à une utilisation strictement personnelle de sa part.
  • s’engage à ne pas reproduire (en totalité ou partie), résumer, modifier, transformer, traduire, altérer les produits acquis sur le Site.
  • s’engage à ne pas rediffuser les Produits achetés et téléchargés sur le Site, ce qui exclut toutes opérations de transfert (total ou partiel), revente, location, échange, et mise à disposition d’un tiers par un quelconque moyen ou support.

Article 3 : Processus de commande

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

  • Remplir la fiche d’identification pour y mentionner ses coordonnées ou son numéro client ;
  • Compléter le bon de commande en ligne à l’aide des références du ou des produits ;
  • Valider la commande après vérification du récapitulatif,
  • Payer dans les conditions prévues ;
  • Confirmer la commande et son règlement.

Article 4 : Tarification

Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ces tarifs sont ouverts et révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le Site de la Société. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

Le montant total de la Commande inclut le prix des produits, les frais de livraison et autres frais de traitement.

Des prix promotionnels peuvent être appliqués au tarif de base dans le cadre d’évènements propre à la Société, de partenariat ou de programme de fidélité

Conditions de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par le service Paypal ou le service de paiement sécurisé du CIC qui garantit la sécurité et la confidentialité des données relatives à votre carte bancaire. Les coordonnées bancaires cryptées de l’Acheteur sont transmises directement aux partenaires bancaires de la Société. Les paiements par carte bancaire sont débités à la commande et ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront exigibles automatiquement sans aucune formalité ou sans qu'un rappel soit nécessaire. Elles  courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services. Elles sont calculées au taux représentant trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture,

Confirmation de commande

La Commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective par le Site que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.

La Société s’engage à envoyer une confirmation de commande à l’Acheteur à l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client

La Société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, en cas de doute sur la véracité des informations transmises lors de l’inscription ou pour des raisons d’indisponibilité du Produit.

Facture

La facture sera envoyée uniquement par mail à l'adresse indiquée par le client.

Article5 : Livraison

Produits physiques :

Les commandes sont traitées dès réception du paiement. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits acquis par l'Acheteur seront dans un délai de trente jours maximum après réception du paiement, et à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou de la Société. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la Société au transporteur qui les a acceptées sans réserves. La Société décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur.

L’Acheteur peut à tout moment suivre l'état d'avancement de sa Commande, en se connectant à son compte client. Les livraisons sont effectuées par la Poste en lettre prioritaire ou en colissimo sans signature. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et le transport.


Produits téléchargeables

Un mail dans lequel figurera un lien pour télécharger le produit commandé sera envoyé à L’Acheteur à l’adresse indiquée dans son compte client et dès acceptation du paiement. La durée de validité du lien sera indiquée dans ce message.

Article 6 : Transfert de propriété/ Transfert des Risques

Le transfert de propriété des produits de le Société et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par l’Acheteur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier dès la réception de sa commande, l'aspect général, l’intégrité de l’emballage et la quantité des articles.

Article 7 : Responsabilité de la Société Garantie

Les produits fournis par l’Acheteur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
  • de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. La Société remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.

Les produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits physiques pour retourner ceux-ci à la Société à fin d'échange ou de remboursement.

En revanche, l’Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation concernant l’achat de Produits ou services numériques lorsque ceux-ci ont été téléchargés.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à la Société, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Réclamations

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de la réception des produits ou le téléchargement des produits virtuels.

L’Acheteur devra adresser sa réclamation par courrier à l’adresse du siège social de la Société indiquée dans l’onglet « Mentions Légales » de son site internet, avec tous les justificatifs y afférents détaillant l’objet de la non-conformité du Produits. A défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

La Société adressera ensuite un courrier de confirmation à l’Acheteur de son acceptation de la reprise du Produit. La Société se réserve le droit de ne pas donner de suite en cas de preuve insuffisante.

Retour et remboursement

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

La Société s’engage à remplacer les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur, ou à le rembourser dans le cas où le produit concerné ne serait plus disponible. Aucune autre indemnité et/ou intérêts ne pourra être réclamée par l’Acheteur.

Le remboursement ou l’échange, s'effectuera par virement ou par chèque bancaire au nom de l’Acheteur ayant passé la commande, et à l'adresse de facturation, et dans un délai inférieur ou égal à 30 jours à compter de la réception, par la Société, des articles retournés par l'Acheteur.

Les frais de retour et de réexpédition des Produits faisant l’objet d’une réclamation ou d’une rétractation sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Responsabilités et risques liés au réseau

Disponibilité :

Les services sont normalement accessibles par l’Acheteur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à un ou à l’ensemble des services. La Société ne peut être tenu responsable des dommages liés à la fermeture ou à la modification des services, sauf pour les enregistrements dont le téléchargement en cours par l’Acheteur serait arrêté brutalement. Dans un tel cas, les fichiers concernés seront envoyés par mail après vérification de la commande à L’Acheteur qui en fera la demande au service client de la Société.

Virus

Il incombe à L’Acheteur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion extérieur. La Société ne sera responsable, ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur, ni des pertes ou dommages éventuels, directs ou indirects (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à l’accès ou à la navigation sur le Site.

La Société ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site ni de l’exploitation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Accessibilité

L’Acheteur reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès, d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes.

Compatibilité :

L’Acheteur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques et informatiques nécessaires pour accéder au services du Site. En aucun cas le Société ne saurait être tenu responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Acheteur.

Article 8 : Informatique et liberté

Données personnelles

Les informations personnelles recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des relations commerciales entre la Société et l’Acheteur et particulièrement la commande et le respect de la propriété intellectuelle.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site de la Société, y compris  la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le /12/2013, enregistrée sous le numéro XXXX.

L’ensemble des données constituant le compte client pourront être communiquées aux partenaires contractuels et prestataires de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes de l’Acheteur.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi « Informatique, fichiers et Libertés » du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Acheteur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant collectées par la Société, qu’il peut exercer en adressant sa demande directement par courrier à l’adresse indiquée en tête des mentions légales.

L’Acheteur est informé que toute demande de suppression de ses données implique cependant la clôture de son compte client.

Création de compte/ Identification du client

L’Acheteur doit être une personne morale, ou une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.

La création d’un compte client est préalable à toute commande passée sur le Site. A cette fin, il est demandé à l’Acheteur de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Ces éléments d’identification sont modifiables en ligne à partir du compte client, ils sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Acheteur s’engage donc à ne pas les communiquer à des tiers et  sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Tout accès au compte client au moyen des éléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par l’Acheteur. La Société ne saurait être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments personnels d’identification de l’Acheteur.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite.

Dans le formulaire mis à sa disposition, l’Acheteur indiquera notamment son nom et son prénom, son adresse électronique, son adresse postale (et l'adresse de livraison si elle est différente), son numéro de téléphone (et le numéro de téléphone du destinataire s’il est différent).

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes complètes et sincères, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à leur vérification régulière et de procéder le cas échéant, aux modifications nécessaires. L’Acheteur est seul responsable des données qu'il communique.

La Société attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide et une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société  ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être d’honorer la commande et de livrer les Produits.

La Société se réserve la faculté discrétionnaire de vérifier l'exactitude de toute information saisie par l’Acheteur, et de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.

Newsletter

Pour être tenu informé des nouveautés, réductions et autres offres promotionnelles l’Acheteur peut s’inscrire à la lettre d’information et se désinscrire à tout moment de la liste de diffusion.

En fonction des choix émis lors de la création de son compte, l’Acheteur sera susceptible de recevoir également des offres de ses partenaires.

Cookies

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur internet. Afin de permettre à la Société de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du Site. Un ou plusieurs cookies peuvent être implantés sur le disque dur de l’Acheteur qui peut s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure de configuration propre à son navigateur Internet. Néanmoins, l'utilisation de certains services du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

Article 9 :Droit/ LAngue/ Litige

Droit applicable, langue

La langue des présentes conditions générales de vente est la langue Française et seule la version en langue Française fait foi en vue de leur interprétation.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont régies par la loi Française en vigueur et soumises au droit français.

Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Bordeaux (33000) seront compétents, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Invalidité et cas de force majeure

Si l’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Ni la Société, ni l’Acheteur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution du contrat qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 10 – Acceptation de l’Acheteur

 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.